La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a clarifié ses attributions concernant la décharge de gestion des anciens membres du gouvernement. Dans un avis publié le 12 novembre 2026 et signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, l’institution affirme qu’elle n’a pas compétence pour accorder elle-même cette décharge aux anciens Premiers ministres et ministres.
La position de la Cour, rapportée par Rezo Nòdwès, s’appuie sur la Constitution haïtienne amendée ainsi que sur plusieurs textes encadrant le contrôle des finances publiques. La CSCCA indique qu’elle ne peut exercer une prérogative qui ne lui a pas été attribuée explicitement et qu’elle ne peut pas agir à la place du pouvoir législatif dans cette procédure.
Une procédure confiée aux deux chambres
L’institution renvoie notamment à l’article 233 de la Constitution. Cette disposition prévoit qu’au début de chaque session ordinaire, une commission parlementaire de 15 membres doit être constituée pour examiner la gestion des ministres. Sa composition comprend 9 députés et 6 sénateurs. Après ses travaux, la commission rend compte aux deux assemblées, lesquelles sont appelées à se prononcer sur l’octroi de la décharge.
| Référence citée | Élément prévu |
|---|---|
| Article 233 de la Constitution amendée | Examen de la gestion ministérielle par une commission parlementaire |
| Article 89 de la loi du 4 mai 2016 | Contrôle des dépenses publiques par les commissions parlementaires compétentes |
| Article 205 du règlement intérieur du Sénat | Modalités de constitution de la commission concernée |
La CSCCA cite également l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 relative à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances. Selon l’avis, ce texte confie au Parlement, par l’intermédiaire d’une commission bicamérale de décharge et des commissions permanentes des deux chambres, le suivi régulier de l’utilisation des fonds publics. L’article 205 du règlement intérieur du Sénat est aussi mentionné pour préciser les règles de formation de cette commission.
La distinction avec la responsabilité de comptable de fait
Dans son avis, la Cour établit toutefois une distinction pour les anciens responsables gouvernementaux qui seraient déclarés comptables de fait de deniers publics dans l’exercice de leurs fonctions. Elle signale que cette situation relève d’un régime particulier, différent de la procédure parlementaire d’octroi de la décharge. L’avis rappelle ainsi que la nature de la responsabilité examinée détermine l’intervention possible de la juridiction financière.
- La CSCCA ne s’attribue pas le pouvoir d’accorder la décharge aux anciens ministres et Premiers ministres.
- La décision sur cette décharge relève du Parlement, à travers les mécanismes prévus par la Constitution et les lois.
- La Cour distingue cette procédure du cas où un ancien responsable serait reconnu comptable de fait de fonds publics.
Par cette mise au point adressée aux anciens membres du gouvernement, la CSCCA précise donc la limite entre ses fonctions de contrôle juridictionnel des comptes et la compétence politique et institutionnelle attribuée aux assemblées parlementaires pour la décharge de gestion. Elle rappelle que cette procédure doit suivre les bases constitutionnelles, légales et réglementaires qu’elle a citées dans son avis du 12 novembre.