Économie

Déclarations d'impôt : la DGI fixe le délai 1er octobre–31 janvier et rappelle l'ancien barème

La Direction Générale des Impôts annonce que la période légale pour déposer la déclaration définitive d'impôt sur le revenu pour l'exercice 2025‑2026 court du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027 et précise que l'ancien barème reste applicable pour cet exercice.

Déclarations d'impôt : la DGI fixe le délai 1er octobre–31 janvier et rappelle l'ancien barème
©Illustration IA Jean-Robert Fénelon / constanthaiti.info

La DGI publie le calendrier et les taux applicables pour l'exercice 2025-2026

La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé le 21 octobre 2026 les modalités de dépôt de la déclaration définitive d'impôt sur le revenu relative à l'exercice 2025‑2026. Le délai légal est fixé du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027, a indiqué la DGI dans un avis public diffusé sur HaitiLibre.

Pour faciliter les démarches, la DGI invite les contribuables à déposer leurs déclarations dans les offices compétents selon leur statut : les employés du secteur privé et des organisations internationales sont priés de s'adresser à l'office responsable du dossier fiscal de leur employeur, tandis que les fonctionnaires publics doivent se rendre à l'office des impôts le plus proche.

Barème en vigueur pour l'exercice 2025-2026

La DGI rappelle que, conformément au principe de non-rétroactivité des lois, l'ancien barème de l'impôt sur le revenu demeure applicable pour les revenus réalisés au cours de l'exercice fiscal 2025‑2026, antérieur à la promulgation du nouveau code fiscal. Le barème communiqué est le suivant :

Tranche (Gourdes) Taux appliqué
1,00 à 60,000 Gdes 0%
60,001 à 240,000 Gdes 10%
240,001 à 480,000 Gdes 15%
480,001 à 1,000,000 Gdes 25%
1,000,000 Gdes et + 30%

La DGI exhorte les assujettis à respecter le délai légal pour éviter les surtaxes prévues par la loi fiscale. L'avis précise également que les contribuables peuvent déposer leur formulaire dans les bureaux locaux de la DGI et rappelle la disponibilité du nouveau code fiscal au format PDF via le portail du Ministère de l'Économie et des Finances (lien fourni par HaitiLibre).

Procédure et information pratique

  • Dates clés : 1er octobre 2026 (ouverture) – 31 janvier 2027 (clôture).
  • Application du barème antérieur pour l'exercice 2025‑2026, conformément à la non-rétroactivité des lois fiscales.
  • Lieu de dépôt : office des impôts compétent selon le statut du contribuable.

La publication du nouveau code fiscal et l'annonce du calendrier de dépôt s'inscrivent dans un contexte où les déclarations et la mise en conformité des contribuables constituent une source essentielle de recettes pour l'État. La DGI appelle les assujettis à se conformer aux obligations dans le délai prescrit pour éviter des pénalités.

Jean-Robert Fénelon
Jean-Robert IA Journaliste Économie en ligne

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