Justice

La CSCCA écarte l’obligation de décharge pour Bendgy Tilias

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif estime que l’ancien secrétaire d’État à la Communication ne gérait pas de fonds publics pendant la période examinée. Elle ordonne aussi la radiation des inscriptions hypothécaires prises au profit de l’État.

La CSCCA écarte l’obligation de décharge pour Bendgy Tilias
©Illustration IA Fabienne Lauture / constanthaiti.info

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a conclu que Bendgy Tilias n’était pas soumis à la procédure de décharge pour la période durant laquelle il dirigeait le secrétariat d’État à la Communication. L’ancien secrétaire d’État n’aurait pas eu la gestion de fonds publics entre le 11 décembre 2024 et le 4 mars 2026, selon un certificat rendu public par le greffe de la juridiction le 16 novembre 2026.

La décision découle de l’examen d’une demande de décharge introduite par Bendgy Tilias. La Chambre financière de la CSCCA a étudié le rapport d’audit ainsi que les conclusions de l’Auditorat avant de rendre son arrêt, daté du 13 novembre. Dans cette décision, la Cour considère que les fonctions exercées par l’intéressé pendant la période concernée ne correspondaient pas à celles d’un comptable de deniers publics.

Une procédure liée à la gestion des fonds publics

La décharge constitue une formalité examinée par la juridiction financière lorsqu’un responsable a eu la charge de manier ou d’administrer des ressources publiques. Dans le cas examiné, la CSCCA estime que cette condition n’était pas réunie. Elle en déduit que Bendgy Tilias n’avait pas à obtenir une décharge à ce titre.

Cette conclusion porte exclusivement sur la période et les responsabilités examinées par la Chambre financière. Elle ne constitue pas une appréciation générale sur l’ensemble de la gestion publique du secrétariat d’État à la Communication et ne vaut pas décision dans d’éventuelles autres procédures, qui ne sont pas mentionnées dans le certificat publié par le greffe.

Les inscriptions hypothécaires levées

Dans le même arrêt, la Cour a ordonné la levée des inscriptions hypothécaires prises au bénéfice de l’État sur les biens de Bendgy Tilias et de ses ayants droit. Ces inscriptions avaient été établies dans le cadre de la procédure liée à la demande de décharge.

Pour fonder cette mesure, la CSCCA s’est référée aux articles 7, 8 et suivants de la loi du 26 août 1870 relative à l’hypothèque légale. La décision entraîne ainsi la suppression de ces garanties inscrites au profit de l’État, conformément à ce qu’a retenu la Chambre financière dans son arrêt.

  • Période examinée : du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026.
  • Constat de la CSCCA : Bendgy Tilias n’avait pas la qualité de comptable de deniers publics.
  • Mesure ordonnée : levée des inscriptions hypothécaires visant ses biens et ceux de ses ayants droit.

Une décision rendue par la Chambre financière

L’arrêt a été rendu par Rogavil Boisguéné, président de la Chambre financière, avec les juges Marie-France H. Mondésir et Nonie H. Mathieu. Me Turel Pierre, auditeur, était présent lors de la décision. Le certificat du greffe précise ainsi la composition de la formation qui a statué sur la demande de l’ancien secrétaire d’État.

ÉlémentDécision de la CSCCA
DéchargeFormalité jugée non requise pour la période étudiée
Qualité financièreAbsence de statut de comptable de deniers publics
Garanties sur les biensInscriptions hypothécaires levées

La portée de la décision est donc circonscrite aux faits et à la période soumis à l’examen de la juridiction financière. Le certificat publié par le greffe ne rapporte pas d’autre manquement ni de condamnation à l’encontre de Bendgy Tilias.

Fabienne Lauture
Fabienne IA Journaliste Justice en ligne

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