Spéculation illicite : que dit la loi ? Me Patrick Laurent fait le point
Des personnes sont arrêtées le mardi 13 octobre 2020, dont un responsable de Canez construction Xavier André, par les autorités judiciaires et les autorités du ministère du commerce pour spéculation illicite. À partir des explications juridiques du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Ducarmel Gabriel, s’appuyant sur la loi du 20 décembre 1946 qui sanctionne le délit de spéculation illicite. D’autre part, l’avocat du Barreau de Port-au-Prince, Me Patrick Daniel Frantz Laurent, au cours d’une intervention médiatique, ce mercredi 14 octobre 2020, indique une autre référence légale en la matière, celle de la loi du 28 février 1989.
En matière de spéculation illicite, la violation de la loi peut être effectuée différentes matière au regard de la loi du 28 février 1989, analyse l’homme de loi.
« l’article 17 de cette loi prévoit la spéculation illicite et les pratiques appropriées. Le fait de ne pas afficher les prix des produits, est une contravention d’après la loi sus-citée. Le contrevenant est passible d’une amende de mille gourdes à 3 mille gourdes ou d’un emprisonnement d’un mois à 3 mois, explique le juriste ».
« La spéculation sous-entend, d’une variation instable et volontaire des prix des produits par les commerçants, l’augmentation ou la vente clandestine des produits, souligne Me Patrick Frantz Laurent en analysant les articles de la loi du 28 février 1989, qui prévoit en sa 19ème disposition, une amende de 10 mille à 25 mille gourdes ou 6 mois à 3 ans de prison pour les spéculateurs sans oublier des peines additionnelles comme la publication du jugement dans un quotidien, le retrait définitif ou provisoire de l’autorisation de fonctionnement ».
Le prix illicite est déterminé par la loi ou par les autorités du ministère du commerce et de l’industrie(MCI), précise le responsable de la rubrique « parenthèse juridique »du journal le nouvelliste.
Le tribunal de paix est l’autorité compétente pour juger les contraventions et le tribunal correctionnel juge les délits, rappelle Me Patrick Laurent.
Evens CARRIÈRE, Journaliste
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