L’ONA ne peut pas satisfaire la requête du sénateur Cheramy pour vice de forme

Le sénateur Antonio

Cheramy écrivait au directeur de l’ONA monsieur Chesnel Pierre le 6 octobre dernier. L’objet est l’annonce d’une visite de la commission des Affaires Sociales et du Travail le mardi 10 octobre. Les sénateurs devraient obtenir au passage « la liste des patrons prélevant les cotisations des ouvriers et ne les ont pas versées à l’ONA ». Des informations concernant certains dossiers dont dépend l’efficacité du pouvoir de contrôle de la commission dans l’exercice de ses fonctions.

Demande rejetée

Pour vice de procédure, l’administration de

l’ONA rejette la requête du sénateur Antonio Cheramy. « La Direction Générale regrette de ne pas pouvoir répondre positivement à votre requête et souhaiterait que la Commission des Affaires Sociales agisse dans le respect des formes administratives appropriées, conformément aux exigences des normes juridiques et démocratiques », explique le directeur de l’ONA, Chesnel Pierre.

La direction générale « aimerait vous signifier que toute invitation au Parlement ou visite d’une Commission passe obligatoirement par le Ministre de tutelle, qui seul a son entrée au parlement », précise le DG relevant une faute (sic) dans la lettre d’Antonio Cheramy.

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