L’arrêté formant le nouveau CEP est illégal et inconstitutionnel. Il doit être combattu politiquement, intellectuellement et juridiquement. Me Bernard Gousse
Le gouvernement MOÏSE/JOUTHE a publié le vendredi 18 septembre 2020, l’arrêté nommant les neuf (9) membres du conseil électoral provisoire (CEP) en vue de réaliser les élections l’année prochaine. L’ancien Ministre de la justice et de la sécurité publique (MJSP), Me Bernard Gousse a souligné, au cours d’une interview accordée le lundi 21 septembre 2020 à un média de la capitale, que l’arrêté constituant le nouveau CEP est illégal et inconstitutionnel. Selon lui, il doit être combattu politiquement, intellectuellement et juridiquement.
Le référendum est interdit pour changer la constitution, rappelle Me Bernard Gousse. Certes, avec cet arrêté, nous laissons l’ordre constitutionnel, mais nous y avons jamais été car seuls les membres de la cour des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) et le président de la République détiennent un mandat légal, mentionne l’homme de loi.
L’avocat indique que le recours d’un arrêté frappé d’illégalité se fait par-devant la CSCCA. L’arrêté, continue-t-il, n’est ni légal, ni constitutionnel. De ce fait, ils ont commis un crime de haute trahison, parce que ceux qui ont violé la constitution sont ceux chargés de la faire respecter.
Me Bernard Gousse précise en enchainant qu’il n’est pas contre, personnellement, le référendum, mais cette voie de changement de la constitution, cause toujours de préjudices au pays. « c’est à travers le référendum que le président haïtien était déclaré à vie », a-t-il rappelé. « Avant tout, le moment n’est pas propice car les conditions ne sont pas réunies, mais pour qu’il y ait un référendum, il doit y avoir un consensus entre les forces vives de la nation, poursuit le juriste ».
Il y a un ensemble d’actions effectuées dans le passé par ce pouvoir en place qui mettent en question sa bonne foi de réaliser une bonne constitution, martèle le responsable de l’Université Quisqueya. « Prenons la carte électorale qui est purement illégale. Même le décret qui aurait légalisé la carte électorale ne la correspond pas. Il y a des citoyens qui détiennent deux cartes électorales dans ce nouveau système », argue le professionnel du droit.
Pour Me Bernard Gousse, le débat relatif au changement de la constitution via le référendum doit être effectué sur la place publique pour que tout le monde soit au courant, comprenne et donne son consentement en ayant la conscience du chemin entamé. Ainsi, l’autorité compétente prendra l’initiative en charge. Dès que les conditions ne sont pas réunies, le processus semblera toujours à un coup de force, analyse le membre du barreau de Port-au-Prince.
Evens CARRIÈRE, Journaliste©
Tel: (509) 37 05 00 12
