L’arrêté de l’Exécutif formant le nouveau CEP est un pas vers l’instauration de l’État délinquant, l’État de voyou, selon Samuel Madistin

Le responsable de l’organisation de défense des droits humains
« Fondasyon Je Klere » (FJKL), Me Samuel Madistin déclare, au cours d’une intervention médiatique ce lundi 21 septembre 2020, que l’arrêté de l’exécutif formant le nouveau conseil électoral provisoire (CEP), est un pas vers l’instauration de l’État délinquant, un État de voyou. Pour lui, attaquer l’arrêté qui est une démarche constitutionnelle est plus politique que juridique.

D’entrée de jeu, l’homme de loi souligne l’importance capitale d’une constitution dans un pays. La façon d’accéder au pouvoir, le fonctionnement et l’organisation de la vie politique, tout s’inscrit dans un texte de loi appelé « Constitution », explique Me Madistin.
Même quand une partie politique remporte en grande majorité une compétition électorale. La seule garantie pour la minorité, c’est la constitution, poursuit-il.

« Au regard de la hiérarchie des normes, une loi ne peut pas abroger une constitution, un décret ne peut pas abroger une loi, voire un arrêté. Maintenant le pouvoir en place veut abroger une constitution par un arrêté, poursuit le défenseur des droits de l’homme, tout en soutenant que cela peut arriver seulement dans un État délinquant, mais jamais dans aucun État de droit ».

Ceux qui ont nommé les membres du CEP, ainsi que les conseillers (es) du conseil, tous auront à répondre un jour des questions par-devant le tribunal criminel, laisse croire l’avocat. Selon lui le gouvernement
MOISE/ JOUTHE, à travers ledit arrêté, a commis un crime de haute trahison.

Comment attaquer en justice l’arrêté constituant le nouveau CEP ? Me Samuel Madistin livre son analyse juridique en vue de répondre à cette interrogation. « Attaquer l’arrêté est plus politique que juridique pour éviter ce qu’on appelle la recherche institutionnelle. Prenons le cas ou l’arrêté est attaqué par devant la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif( CSCCA). La décision de justice peut prendre environ 5 ans. Hors, nous sommes en présence d’un État délinquant, ils auront le temps de tout faire, analyse le technicien en droit. Quand Jovenel Moïse, enchaîne Me Samuel Madistin, avait déclaré que quiconque ne peut pas prendre le pouvoir entre ses mains. Il sait ce qu’il disait, c’est pourquoi, il se donne des moyens légaux, financiers. Ils ont un projet politique, explique-t-il.

Tout le monde doit s’exprimer, informer des instances internationales de leur choix. Haïti doit se mettre en bloc pour dire Non, nous ne voulons pas cela. Ainsi, on identifiera les pays supportant la démarche du pouvoir en place, conseille le responsable de la FJKL, Me Samuel Madistin.

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