La Fédération des Barreaux  d’Haïti s’oppose aux décrets de Jovenel Moïse

La Fédération des Barreaux Haïtiens (FBH) réunie à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet a adopté une résolution dans laquelle elle exige au président de la République Jovenel Moïse d’effectuer le retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution, rappelant à ce dernier aussi bien qu’à son gouvernement que la Constitution ne confère pas au pouvoir exécutif le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi.

Dans cette résolution dont une copie a été envoyée au chef de l’Etat, la FBH rappelle à Jovenel Moïse qu’il a l’ultime obligation de respecter la Constitution et lui demande de faire le retrait des décrets ayant la force de lois pris en Conseil des ministres.

Après énumérations de plusieurs considérations, la FBH a mentionné pour le président Jovenel Moïse qu’il n’a pas le droit de s’amuser de l’absence du parlement pour devenir le grand législateur par execellence. Selon ce qu’a écrit la fédération, Jovenel Moïse ne doit pas jouir de sa propre faute. C’est lui qui devrait réaliser les élections au renouvellement du pouvoir législatif. Donc, c’est la faute du président s’il n’existe pas d’un parlement fonctionnel.

Pour demander le retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution, la fédération des Barreaux d’Haïti s’appuie sur les différentes dispositions de la Constitution du 29 mars 1987 amendée par la loi constitutionnelle du 9 mai 2011, notamment les articles 59, 60, 60-1, 88, 11, 11-8, 133, 136  à 154, 158, 159, 190, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 et ratifié par Haïti le 6 février 1991 ainsi que la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969, ratifiée par Haïti le 20 août 1979. Rappelant le principe de la séparation des trois pouvoirs consacrée par la loi mère, qui  reconnaît en son article 60-1 que « chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » et dispose en l’article 111 que « le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public », la FBH a précisé que les articles 136 à 154 de ladite Constitution, qui définissent les attributions du président de la République, ne lui donnent pas le pouvoir de prendre des décrets.

Auteur: Mikélo ALCIMAT, journaliste (rédacteur, présentateur et reporter).
Contacts: (+509)38805023/42002766
alcimatmikelo@Gmail.com