La FBH menace d’attaquer en inconstitutionnalité les décrets pris par l’Exécutif par-devant la Cour de cassation

La Fédération des Barreaux d’Haïti(FBH), après avoir pris cette semaine une résolution qualifiant d’inconstitutionnel l’ensemble des décrets adoptés par le gouvernement
MOISE – JOUTHE. Le président de la FBH, Me Jacques Letang, fait savoir ce mardi 28 juillet 2020, lors d’une intervention médiatique, que la fédération qu’il préside se prépare d’attaquer en inconstitutionnalité les décrets, par devant la cour de cassation, à travers sa voie d’exception.

Au niveau de la FBH, nous prenons uniquement le soin de constater l’adoption des décrets en dehors de la constitution. Nous restons dans la forme sans entrer dans le fond, précise le président de la Fédération des Barreaux d’Haïti(FBH), Me Jacques Letang.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats des côteaux poursuit en déclarant que nulle part dans la constitution, on peut pas trouver que le président de la République peut prendre des décrets, il a le droit d’exécuter de préférence les lois du pays.

Pour faire respecter la résolution de la FBH, Me Jacques Letang indique les étapes qui vont suivre. « D’abord, c’est de soulever l’inconstitutionnalité de ces décrets par devant les magistrats, ensuite c’est de les porter par devant l’instance compétente. L’homme de loi enchaîne en rappelant d’une voix triste que le conseil constitutionnel, qui est l’organe fondamental en la matière est inopérationnel, ce, faute du pouvoir Exécutif qui n’a rien fait pour le rendre opérationnel, précise-t-il. La dernière étape, si on laisse croire le juriste, les décrets vont être attaqués par-devant la cour de cassation par voie d’exception ».

La constitution de 1987, dans ses dispositions transitoires permettait certes, l’adoption des décrets et décrets-lois par l’Exécutif, cependant, dès qu’il y a l’existence du parlement, c’est-à-dire après 1987, on devrait pas avoir des décrets et décrets-lois, explique Me Jacques Letang.

Le professionnel du Droit rappelle que selon la hiérarchie des normes, les lois ainsi que les décrets doivent être conformes à la constitution car elle est la loi des lois, la charte fondamentale. Même les conventions signées et ratifiées par Haïti doivent être aussi conformes à la constitution, poursuit-il.

Comme argument, certains avancent que les gouvernements précédents ont l’habitude de prendre des décrets, rapporte le président de la FBH tout en répondant que ce n’est pas parce qu’une pratique est ancienne qu’on doit la cautionner.

« De même qu’il y a des mécanismes réservés pour les contrevenants d’une loi. Je pense que les décrets adoptés en dehors de la constitution peuvent être sanctionnés par les autorités judiciaires, qui sont chargées de faire respecter les normes juridiques, indique le bâtonnier. Si vraiment, nous sommes dans un État de droit, il faut qu’il y ait la primauté du droit, la soumission de la puissance publique devant la loi, la séparation et l’indépendance des pouvoirs », continue-t-il.

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