Quand prendra fin le mandat de Jovenel Moïse?
Publié le 19 mai –Mise à jour le 20 juin.
L’ancien Président haïtien, Joseph Michel Martelly a bouclé son mandat le 7 février 2016 sans avoir organisé les élections. Suite à ce vide présidentiel, le pouvoir législatif à l’époque a organisé une élection indirecte à travers ses membres, ce qui avait permis à l’ancien sénateur de la Grand-Anse, Jocelerme Privert de devenir le nouveau locataire du palais national avec un mandat d’un an et une mission fondamentale: celle d’organiser des élections en vue de doter le pays d’un président élu constitutionnellement.
Le 7 février 2017, Jovenel Moïse est élu Président de la République. Pour quelle durée? L’article 134.1 de la constitution de 1987 amendée a fixé la durée en stipulant « la durée du mandat présidentiel est de cinq ans. Cette période commence et se termine le 7 fevrier, suivant la date des élections ».
Depuis plusieurs semaines, des voix au niveau de l’opposition politique comme des membres du secteur démocratique à savoir Me André Michel, Marjorie Michel et d’autres acteurs comme Youri Latortue, Nenel Cassy déclarent que le mandat de Jovenel Moïse prendra fin le 7 février 2021 en se référant à l’article 134.2 de la constitution
sus-citée, qui dispose:
« l’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.
Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection ».
Selon la lecture des membres de l’opposition de l’article précédent, l’année 2016- 2017 où Jocelerme Privert était à la tête de la Magistrature Suprême est considérée parmi les 5 ans du mandat présidentiel de Jovenel Moïse, alors son mandat s’étend de 7 février 2016 à 7 février 2021, même s’il est entré en fonction le 7 février 2017.
Suite à ces discours, Jovenel Moïse lors de son intervention ce lundi 18 mai 2020 à l’occasion des 217 ans du drapeau haïtien leur a répondu ainsi :
« Aujourd’hui marque mes 3 ans, 3 mois et 11 jours à la tête du pays ». Ce qui sous entend que son mandat prendra fin le 7 février 2022.
INSTITUTIONNELLEMENT QUI DOIT STATUER ?
Il faut rappeler que le parlement est dysfonctionnel, il ne reste que 10 sénateurs en fonction d’après le CEP. Le parlement a une grande capacité, celle de juger tout chef d’État. De plus, Seule la chambre des députés peut faire une mise en accusation contre le Président de la République. Pour la formation du tribunal compétent pour juger un chef d’État qu’est la Haute cour de justice, le sénat est incontournable.
Le CEP aussi a la capacité de trancher comme étant l’institution responsable des élections.
A noter que, la constitution de 1987 et celle amendée en 2011 ont toutes prévu un conseil électoral permanent pourtant jusqu’à nos jours le pays comporte pour chaque organisation d’élection, un conseil électoral provisoire.
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