Invitation de Jocelerme Privert au cabinet d’instruction : un spécialiste en droit administratif fait le point

Plus d’une trentaine d’anciens hauts dignitaires de l’État, dont l’ancien président de la République Jocelerme Privert, sont invités par le juge d’instruction Al Duniel Dimanche pour répondre à des accusations de corruption. Me Napoléon Lauture, lors d’une analyse sur Magik 9 le mercredi 3 janvier 2024, indique que la Constitution prévoit effectivement une juridiction spéciale pour les membres du gouvernement ainsi que pour le président de la République. Cependant, ajoute-t-il, si la personne est accusée à titre de comptable de fait, elle perd automatiquement le privilège de juridiction.

En matière de comptabilité publique, il y a les comptables et les ordonnateurs, précise d’emblée Me Napoléon Lauture. Les ministres sont les principaux ordonnateurs et les directeurs généraux des organismes autonomes sont les ordonnateurs secondaires. Les ordonnateurs sont chargés de déterminer à quel moment quelqu’un peut engager l’État sur le plan financier, tandis que le devoir d’analyser s’il y a lieu de décaisser revient aux comptables publics, poursuit le professeur d’université.

« Un président peut devenir un ordonnateur ou un comptable de fait s’il dépense les fonds du Trésor public sans aucune autorisation. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a l’autorité pour auditer l’administration publique en général, et pour les cas de comptable de fait, son pouvoir est illimité », explique l’avocat.

Me Napoléon Lauture, dans la foulée, souligne qu’au nom du principe de transparence, les ordonnateurs et les comptables publics doivent justifier les dépenses publiques. Leur responsabilité est pécuniaire et personnelle, continue-t-il.

Pour le spécialiste en droit administratif, la poursuite d’un président de la République pour la gestion de matériel de l’État par un directeur général n’est qu’une mauvaise blague. Me Napoléon Lauture en a profité pour rappeler que la loi de règlement, qui aide à mieux contrôler les dépenses du gouvernement, est souvent ignorée par les différentes législatures, alors qu’elle devrait être votée annuellement.