Haïti: La carte Dermalog obligatoire à partir de mi-octobre

Carte Dermalog  – Haïti | Par décret en date du 16 Juin 2020, le gouvernement Moïse-Jouthe rend obligatoire le port ou l’utilisation de la Carte d’identification nationale unique (CINU) couramment appelée “Carte Dermalog”. Cette mesure sera effective dans un délai de 120 jours à partir de la date de publication du décret y relatif, soit mi-octobre. « Toute personne, surprise sans Carte d’Identification Nationale Unique (CINU), est passible d’une amende équivalant à cinq pour cent (5%) de son revenu mensuel ou du salaire minimum mensuel pour les personnes sans emploi… », lit-on dans l’article 25 du décret relatif à la carte produite par la firme allemande Dermalog.

Par son nom, Carte d’identification nationale unique, la carte Dermalog serait la l’unique pièce d’identification des haïtiens au-delà du délai de 4 mois accordé. « L’identification de toutes personnes physiques vivant sur le territoire national est obligatoire. L’identification des Haïtien(ne)s est effectuée par la Carte d’Identification Nationale Unique (CINU), déclarent-ils. Celles des diplomates étrangers et des membres de leurs familles, titulaires d’un passeport diplomatique, est effectuée par une carte diplomatique délivrée par le Ministère chargé des affaires étrangères », précise le décret

La nouvelle carte sera renouvelée tous les dix (10) ans au mois de naissance de son titulaire en vue de la mettre à jour.

Plusieurs personnalités politiques ont jugé illégal, l’accord trouvé entre l’État haïtien et la firme allemande DERMALOG pour la fabrication de cette nouvelle carte d’identification. Selon leurs arguments, le contrat DERMALOG n’a pas été approuvé par la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif(CSC/CA). En plus de cela, les politiques et certains organismes de droits de l’homme ont dénoncé l’implication directe de la première dame de la république Martine Moïse dans le choix de cette compagnie allemande. Ils déclarent craindre la manipulation des élections à partir de la carte Dermalog.

LU POUR VOUS

Spécial N° 9 – Mardi 16 Juin 2020

<< LE MONITEUR >>

СНАPITRE VI
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

• Article 21.-
  Toute personne physique a droit à la protection de sa vie privée lors des traitements de données
  à caractère personnel. Ses libertés et ses droits fondamentaux sont protégés.
• Article 22.-
  Toute divulgation de données, à caractère personnel, susceptible de porter atteinte aux droits
  et libertés des personnes concernées, est interdite.
• Article 23.-
  Les données à caractère personnel enregistrées sont:
  1) pertinentes et nécessaires pour leur finalité;
  2) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis ;
  3) conservées pour une durée établie en fonction de la finalité du fichier en question;
  4) gardées de manière à en garantir la confidentialité et en éviter la divulgation ;
  5) consultées seulement par des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions;
  6) conservées de sorte qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés
  n’y aient accès;
  7) objet de mesures de sécurité adéquates tant physiques que logiques;
  8) accessibles aux personnes sur lesquelles elles ont été collectées, notamment au cas où elles sont
  transmises à des tiers ;
  9) rectifiables, sur demande, par les personnes sur lesquelles elles ont été collectées.

CHAPITRE VII
DISPOSITIONS PÉNALES

Est poursuivie pour faux en écriture publique et punie, conformément au Code Pénal, toute personne
qui a obtenu une Carte d’Identification Nationale Unique (CINU) par contrefaçon de signatures, par
fabrication de faits, par fausse déclaration, par la fourniture de faux documents ou par la double inscription.

• Article 24.-
  Les personnes, qui ont aidé à l’obtention frauduleuse de la Carte d’Identification Nationale Unique
  (CINU), sont poursuivies comme complices et punies des mêmes peines.
  Les fonctionnaires publics, qui ont sciemment concouru à la fabrication et à l’émission de fausses
  Cartes d’Identification Nationale Unique (CINU), sont punis conformément au Code Pénal.
  Toute personne, qui aura été convaincue du crime de faux prévu par le présent article, sera de plus
  frappée à vie d’une peine d’inéligibilité à toutes les fonctions électives.
• Article 25.-Dans un délai de cent vingt (120) jours à partir de la publication du présent Décret, toute personne, surprise sans Carte d’Identification Nationale Unique (CINU), est passible d’une amende équivalant

à cinq pour cent (5%) de son revenu mensuel ou du salaire minimum mensuel pour les personnes
sans emploi, sur procès-verbal dressé par un officier de police, prononcée séance tenante et toutes
affaires cessantes par le tribunal compétent.

Mots clés : carte Dermalog, délai 120 jours (4 mois), CINU, décret, Jovenel Moïse, Joseph Jouthe, gouvernement, Haïti.

Constant Haïti