Haïti: D’où vient le nouveau code pénal ? un des législateurs fait le point.
L’un des législateurs du texte relatif au nouveau code pénal publié le 24 juin 2020, Jean Joseph Exumé a fait savoir le lundi 20 juillet 2020 dans un média que ce document a été l’œuvre du Comité Technique Conjoint (CTC) formé de la commission Magloire de 1995 et la commission présidentielle de 2011. D’après l’ancien ministre de la Justice et de la sécurité publique, un projet de code pénal et un projet de procédure pénale ont été remis à l’ex-président Michel Joseph Martelly en 2015. Ce nouveau code pénal est le texte fidèle qui a été préparé en 2015, affirme-t-il.
« Ce texte a été déposé au parlement depuis 2017, mais jamais analysé pour être voté par les parlementaires, maintenant l’exécutif l’a publié. Je n’ai pas été contacté avant la publication du document. J’étais très étonné de voir la publication d’un code pénal par le président de la République à travers un décret », confie Jean Joseph Exumé.
L’homme de loi continue en critiquant les déclarations de l’ancien président de la commission justice et sécurité publique du sénat, Me Jean Renel Senatus qui, dès les deux premiers jours à la suite de la publication du code pénal, a déclaré que le texte publié n’est pas celui qui a été soumis au parlement. Sauf un article en plus, argue l’ancien ministre, fait la différence entre les deux textes. Celui qui a été déposé au parlement contenait 1 035 articles et le nouveau code pénal publié comporte 1 036.
Contrairement à certains organismes qui ont déclaré que les autorités de l’État auraient dû les consulter à propos de la rédaction du code pénal. Jean Joseph Exumé affirme que le travail du projet code pénal a été réalisé après avoir rencontré plusieurs acteurs du système judiciaire dont l’ANAMAH, les barreaux et autres. Peut être, certains ne se sentaient pas concernés, mais se sont étonnés de la publication, explique-t-il.
Le professionnel de droit poursuit son explication en disant que, l’ANAMAH a tellement été informée qu’elle avait protesté contre l’article 745 du texte parlant du déni de justice. De même pour l’APM. « Ce qui est certain, après analyse, si on trouve des corrections sont nécessaires, elles pourront être apportées », précise-t-il.
Concernant l’Association Professionnelle des Magistrats (APM) qui qualifie d’inconstitutionnel l’article 221 du nouveau code pénal. Jean Joseph Exumé fait savoir le contraire, en faisant référence à la loi du 18 septembre 1860 et celle du 7 octobre 1994 relatives à l’amnistie. « Le texte d’amnistie inscrit dans le décret n’est pas contraire à la loi relative à l’amnistie », soutient-il.
Au regard de l’expression « Intérêts fondamentaux de la nation », insérée dans le contenu de l’article 608 du document, le président de la République ne peut pas faire jouir n’importe qui de l’amnistie, contrairement à ce que disent les juristes ainsi que les magistrats de l’APM, indique l’ancien garde des Sceaux.
Malgré les aggravations des peines par les articles 248, 265, 273, 275, 277, 362 du texte dans les cas de l’orientation sexuelle. Ce qui est sûr, aucun article du code ne permet pas l’homosexualité. D’ailleurs, cela devrait être inscrit de préférence dans le code civil, précise le technicien en droit.
N’oubliez pas qu’Haïti a signé des conventions y relatives donc ça ce ne serait pas illégal au cas où c’était le cas, question d’harmoniser les lois internes avec les conventions internationales signées et ratifiées.
« Il n’est pas encore trop tard pour l’exécutif de corriger certains articles qui causent problèmes dans l’opinion publique », souligne l’ancien titulaire du MJSP, Jean Joseph Exumé.
Evens CARRIÈRE, Journaliste©
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