Décret du 9 septembre : Réaction de la Cour des comptes

Note de la Cour des comptes en date du 12 novembre 2020, réagissant au décret du 9 septembre 2020 publié dans le journal officiel de la République le vendredi 6 novembre 2020. Ce fameux décret qui déclare désormais à posteriori les avis de la CS/CCA dans le cadre de l’exécution de tout contrat. 

Le Conseil de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prend note des dispositions du décret du 9 septembre 2020 publié au
Journal Officiel de la République No 35 du vendredi 6 novembre 2020 dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori que la Cour exerce en tant
que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la Constitution de la République.

Ce Conseil rappelle que ce contrôle a priori auquel sont assujetties les personnes physiques et morales dépositaires de l’autorité publique et chargées d’une mission de service public dans le cadre des obligations découlant de l’exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la Constitution libellé ci-dessous conférant à la Cour toute la compétence en la matière
:
« La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’État est partie ».

Le Conseil de la Cour saisit l’occasion pour rappeler à tous les ordonnateurs des institutions de l’administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu’il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle.

Rogavil Boisguéné, président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)