Code pénal/Débats: Joseph Jouthe rencontre la commission présidentielle de 2013
Après publication, Jovenel Moïse met le nouveau code pénal en discussion
Sous l’instruction du Président de la République Jovenel Moïse, le Premier ministre Joseph Jouthe rencontre ce vendredi 10 juillet la commission présidentielle de 2013 autour du nouveau Code pénal haïtien.
L’heure n’est pas à la confrontation, mais au dialogue et à la sérénité. La publication du code pénal a suscité un débat trés animé. C’est un signe encourageant de l’engagement citoyen. Je demande au PM de rencontrer les différents secteurs concernés autour de cette question.
— Président Jovenel Moïse (@moisejovenel) July 6, 2020
Le Premier ministre se réunit avec la commission susmentionnée pour approfondir les discussions et les consultations autour du nouveau Code pénal, publié par arrêté présidentiel en date du 24 juin 2020 dans le journal officiel de la République Le Moniteur. Une décision prise après que cet instrument juridique ait fait l’objet de nombreux débats dans la société haïtienne.
La commission présidentielle de 2013 avait travaillé sur la réforme de la justice, rappelle Joseph Jouthe dans un tweet.
NOUVELLES NORMES DU NOUVEAU CODE PÉNAL HAÏTIEN
D’après Me Jean Renel Sénatus, aucune structure n’a été consultée pour l’adoption du décret de Jovenel Moïse. Ce décret qui légalise totalement l’avortement, qui réduit la majorité sexuelle à 15 ans en ses articles 275, 277, et 305, dénonce le professionnel de droit.
Selon l’ancien président de la commission Justice et Sécurité Publique du sénat, le nouveau code pénal du 24 juin 2020 permet l’inceste c’est-à-dire la relation sexuelle entre oncle et nièce, entre tante et neveu, entre cousin et cousine, sauf parent et enfant. Le viol sur mineur(e) qui était condamné à perpétuité est sanctionné maintenant d’un emprisonnement de 15 à 20 ans, au regard de ce dit document, fait savoir Jean Renel Senatus.
L’article 384 du nouveau code pénal reconnaît tacitement la prostitution infantile. Suivant cette disposition, la prostitution occasionnelle remplace le viol, si on laisse croire l’analyse de l’avocat. La bestialité, qui est le fait par une personne d’entrer en relation sexuelle avec un animal est punie par cet instrument juridique sauf si une personne contraint une autre de le faire par la force. Seul l’agresseur sera sanctionné, explique-t-il.
Un enfant de n’importe quel âge peut boire de l’alcool, seulement la consommation habituelle et excessive est punie selon les dispositions de l’article 468 et suivant, souligne l’ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince.
« Les peines à l’égard de la discrimination concernant l’orientation sexuelle sont renforcées, suivant l’article 208 du nouveau code pénal. À partir de l’article 262 de ce même code, les juges peuvent être sanctionnés pour discrimination religieuse, raciale et celle relative à l’orientation sexuelle, en cas de déportation d’une affaire pour l’un de ces motifs », mentionne Jean Renel Senatus.
Il faut souligner que le nouveau code pénal contient 1 036 articles et il va entrer en vigueur après 24 mois d’après son article 1 030.
Ce code doit entrer en vigueur après 24 sa publication
Le décret du 24 juin 2020 abroge le code pénal en vigueur et toute une série de lois qui lui sont contraires. Néanmoins il entrera en vigueur dans une période de 24 mois après sa publication. Le décret étant publié le 24 juin 2020, le gouvernement dispose de 24 mois pour entreprendre toute une série d’actions et mettre en branle une série de réformes dans le système judiciaire en vue de permettre l’application effective des dispositions de ce texte.
