La CSCCA rappelle aux institutions publiques leur obligation de soumettre l’inventaire de leurs biens avant le 31 octobre
La Cour des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), dans une note publiée le 18 octobre 2024, a rappelé aux institutions publiques l’importance de soumettre l’inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles au Ministère de l’Économie et des Finances. Cet inventaire doit ensuite être transmis à la CSCCA, conformément à l’article 10 de l’arrêté du 16 février 2005 relatif au règlement général de la comptabilité publique.
La note précise également que l’article 104 du décret budgétaire du 30 septembre 2024, pour l’exercice 2024-2025, impose aux institutions de transmettre cet inventaire, en mentionnant le coût d’acquisition de leurs immobilisations corporelles, avant la date limite du 31 octobre 2024. Ce processus est une condition indispensable pour l’autorisation de dépenses par les contrôleurs financiers et comptables publics. En l’absence de cet inventaire, aucune dépense ne pourra être autorisée ni payée.
La CSCCA, présidée par Rogavil Boisguéné, souligne que les demandes d’audit ne seront acceptées qu’une fois ces formalités administratives remplies, renforçant ainsi la rigueur et la transparence
