Dysfonctionnement de la Cour de cassation: la légitimité a plus de force parfois que la légalité, estime le RENAMAH
La plus haute instance du système judiciaire haïtien est dysfonctionnelle au cours de la dernière semaine du moins de février 2022. Le ministère de la justice et de la sécurité publique ( MJSP) entame une démarche visant à arriver à la nomination d’un ensemble de Magistrats par le Premier ministre Ariel Henry. Le Réseau national des Magistrats haïtiens (RENAMAH), via la voix de son président, Me Edumé Ikenson, dans la presse, mardi 22 février 2022, encourage l’initiative du MJSP tout en exigeant que le processus soit équitable, inclusif et transparent.
« Il n’y a pas de prérogatives légales pour résoudre le problème actuel. Seul un consensus entre les acteurs clés : autorités politiques et judiciaires, peut nous aider à trouver une porte de sortie, croit Me Edumé Ikenson ».
« Cour de cassation vient de célébrer ses 200 ans, alors c’est l’une des plus anciennes institutions de la République. À une certaine époque cet tribunal n’existait pas, ses prérogatives étaient assurées par le Sénat avec la loi de 8 juillet 1817. La fonction du Sénat a été, après, modifiée par la loi du 15 Mars 1819 créant le tribunal de Cassation composé d’un Doyen, 6 juges titulaires et 6 juges suppléants, détaille le Juge d’instruction. La loi du 8 janvier 1868 a modifié le tribunal de Cassation et fixé en son article 2 le nombre de juges à 12. La cour de Cassation est née avec la loi de 1950 avec une composition de 9 juges », continue juge Edumé.
« Les recours des sections civiles et criminelles se font à la Cour de cassation. Le recours des jugements rendus par les tribunaux de Paix siégeant en dernier ressort se fait à la Cour de cassation. Les arrêts de la Cour des comptes, les plaintes et dénonciations portées à l’encontre des Magistrats assis et debouts, tout se fait à la Cour de Cassation, détaille le numéro un du RENAMAH. La Cour de cassation doit être toujours fonctionnelle en tenant compte de son importance. Si elle est paralysée, ce sont toutes les autres institutions qui vont être bloquées dont le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), prévient-il en enchaînant.
Légalement, c’est le Sénat qui a pour mission d’analyser les dossiers des candidats pour proposer ensuite une liste de juges au CSPJ pour donner un avis favorable ou défavorable avant la nomination par le président de la République mais malheureusement le Sénat ne peut pas réunir, faute de quorum, souligne le professeur d’Université.
Me Edumé Ikenson poursuit en plaidant pour une démarche à l’amiable car dit-il, la légitimité a des fois plus de force que la loi, « le pouvoir exécutif a un représentant c’est le Premier ministre Ariel Henry. Le Conseil des ministres assure les attributions du parlement donc MJSP peut faire un appel à la candidature, CSPJ fera par la suite l’analyse des dossier et l’executif fera la nomination. Puis, à travers un consensus, trois autres juges pourront être désignés pour compléter la Cour, analyse l’homme de loi.
« C’est une situation exceptionnelle, nous pouvons nous référer à la théorie des formalités impossibles. Le droit à un recours, est une garantie judiciaire. La justice précède le développement car ce n’est pas parce qu’un pays est riche qu’il a une justice forte. Un pays peut ne pas être développé tout en ayant une justice forte…», déclare Me Edumé Ikenson.
Evens CARRIÈRE, Journaliste
