Décrets de l’Exécutif : la FBH demande au président de la République, leur retrait
La fédération des barreaux d’Haïti (FBH), réunissant à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020, demande au président de la République, Jovenel Moïse de faire retrait des décrets adoptés en violation de la constitution. Cette demande est adoptée à l’unanimité par le conseil d’administration de la FBH.
La FBH rappelle au président de la République et à son gouvernement que la constitution ne confère pas au pouvoir exécutif, le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi.
Cette résolution prise par la FBH est titrée
« Résolution 2020-06 » et signée par le président de l’institution, Me Jacques Letang et le secrétaire, Me Robinson Pierre Louis.
Pour arriver à l’application de cette décision, un ensemble de règles juridiques ont été prises en compte dont la constitution du 29 mars amendée par la loi constitutionnelle du 9 mai 2011, la convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969, ratifiée par Haïti le 20 août 1979.
En ce qui a trait aux instruments juridiques permettant à la FBH de formuler une telle demande, l’ensemble des signataires de la résolution mentionnent : « Vu les statuts de la fédération des barreaux d’Haïti (FBH) adoptés le 14 mai 2002 et modifiés le 7 décembre 2013, notamment l’article 3-c qui assigne à la FBH, la mission de ” contribuer au respect des règles de droit et à l’amélioration de l’administration de la justice” dans le pays.
À part des articles 59, 60, 60-1, 88, 111, 111-8, 133, 136 jusqu’à 154 de la constitution, que fait référence la résolution, d’autre part, elle considère, la manière de former un gouvernement, le rôle d’un premier ministre, la mission du conseil constitutionnel, ce, à travers les articles 158, 159 et 190 de la loi mère de la République.
Le président de la République n’a ni qualité, ni compétence pour adopter ces dispositions qui révèlent directement du pouvoir législatif, lit-on dans les considérations prises par la FBH avant de souligner que la publication de ces décrets porte directement atteinte à la constitution et viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
Evens CARRIÈRE, Journaliste©
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