Le nouveau code pénal est-il définitif ou peut-il être abrogé ? Jean Renel Sénatus fait le point à ce sujet

Les différents décrets pris par le gouvernement MOÏSE /JOUTHE depuis plus de deux mois ont la force de lois, donc ils vont être toujours appliqués s’ils ne sont jamais abrogés. Le décret du 24 juin 2020 portant sur le nouveau code pénal soulève beaucoup de réactions dans la vie nationale. Certaines dispositions sont contestées par différents secteurs et même jugées contraires aux bonnes moeurs. Beaucoup d’interrogations font surface : est-ce que l’adoption de ce nouveau code pénal est définitif ? Comment peut-il être abrogé ? L’ancien sénateur du département de l’Ouest, Jean Renel Senatus, en intervenant ce mercredi 1er juillet 2020 dans un média, fait le point sur les différentes possibilités d’abroger ce document juridique.

« En premier lieu, ce nouveau code pénal peut être attaqué par une dénonciation en inconstitutionnalité, car il y a toujours un tiers (1/3) du Sénat en fonction, mentionne l’ancien commissaire du gouvernement de Port- au-Prince. Deuxièmement, une autre législature peut abroger facilement le nouveau code pénal en transformant le décret en loi tout en apportant les corrections nécessaires. Cependant, ces corrections doivent être dictées par la population pour que ces parlementaires ne fassent pas ce qu’ils veulent », explique l’avocat.

L’homme de loi enchaîne en précisant que pour une abrogation d’un décret de 1 036 articles, ces parlementaires ne doivent pas être paresseux car pour effectuer sa proposition de loi relative au code pénal, il a travaillé sans relâche pendant 1 an (juillet 2018 – Juillet 2019).

CAUSE DU REJET DE LA PROPOSITION DE JEAN RENEL SENATUS.

« La population de l’Ouest et même l’ensemble des citoyens (nes) du pays ne peuvent jamais m’octroyer une note moins que 7/10 pour mon travail, ma performance au Sénat, se vante Jean Renel Senatus. Je ne constitue pas le Sénat de la République, j’étais qu’un sénateur parmi les vingt-neuf sénateurs alors moi seul ne pouvais pas adopter le code pénal.

Il revient à l’ensemble des sénateurs de dire pourquoi ils n’ont pas voté le document, soutient le professionnel de droit d’un ton nerveux.

De plus, poursuit l’ancien président de la commission Justice et Sécurité Publique du Sénat, nous pouvons questionner aussi Jovenel Moïse car il avait une majorité au niveau du Sénat. Pourquoi il ne leur avait pas demandé de voter pour lui le code pénal, argumente-t-il, avant d’ajouter qu’ avec sa proposition de loi relatif au code pénal, le phénomène de la détention préventive prolongée serait résolu à 60 ou 70 % .

GRÂCE PRÉSIDENTIELLE

Je vois le dossier des 415 prisonniers graciés par le Président de la République provoque un scandale dans le pays parce que des criminels sont aussi libérés. C’est bien, mais le décret du 24 juin 2020 prévoit pire, prévient Jean Renel Senatus. L’article 215 et 216 du nouveau code pénal font entrer dans la jouissance des droits civils, les personnes qui ont été condamnées pour viol sur mineur(e), vols à main armées et même les voleurs du Petrocaribe, souligne l’avocat. En ayant le droit de jouir leur droits civils après leur libération, donc ils peuvent devenir Sénateurs, Députés, Magistrats, Président de la République, explique l’ancien parlementaire.

Evens CARRIÈRE, Journaliste
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