Décret sur le bail à usage professionnel: le barreau de Port-au-Prince forme une commission d’évaluation
Le Parlement étant dysfonctionnel depuis le 13 janvier 2020, le Président de la République, à partir de cette date dirige le pays par décret. Depuis environ deux mois, presqu’une dizaine en sont déjà pris. Le 11 Mai 2020, le gouvernement MOISE-JOUTHE a adopté un décret relatif au bail à usage professionnel. Par conséquent, un ensemble d’article sont abrogés dans le code civil haïtien, précisément en ce qui a trait aux différents types de bail.
Le barreau de Port-au-Prince a formé le 17 juin 2020 une commission d’évaluation en vue d’examiner de manière objective et scientifique le décret sur le bail à usage professionnel.
« Me Patrick Daniel Frantz Laurent, Me Daphné Ducasse, Me Jean Baptiste Brown, Me Frantz Gabriel Nerette et Me Champagne Cadichon », sont les cinq membres de la commission selon la lettre de communication du barreau de Port-au-Prince adressée à Me Champagne Cadichon.
Cette commission qui va être présidée par Me Patrick Daniel Frantz Laurent a un délai d’un mois pour soumettre un rapport d’évaluation au bâtonnier, Me Monferrier Dorval qui a paraphé la correspondance.
D’après Me Patrick Daniel Frantz Laurent, le décret sur le bail à usage professionnel est une douche froide pour les preneurs. « À partir de ce décret, un locataire peut voir son loyer augmenter sans possibilité de recours. Un délai de préavis d’une durée de six mois a remplacé le principe du congé de location à travers ce document, mentionne le professionel de Droit. Maintenant c’est la primauté de la loi du plus fort. Cet instrument juridique est loin d’établir l’équilibre bailleur/preneur, ce texte penche trop la balance en faveur des bailleurs », souligne l’homme de loi.
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